Crédit photo : © @freepik
Le sursis des personnes physiques en droit pénal
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions.
Cette option propre à la procédure pénale existe sous deux principales formes, et vise à responsabiliser le condamné en lui laissant une seconde chance, de sorte qu’elle s’inscrit dans une logique de réinsertion et d’atténuation de la sanction.
Qu’est-ce que le sursis en droit pénal ?
Le sursis est un dispositif légal permettant à une personne condamnée d’éviter l’exécution de sa peine, en tout ou partie, sous condition de bonne conduite.En pratique, le sursis permet au juge de suspendre une peine prononcée afin de donner une chance à l’individu de prouver sa capacité à respecter la loi sans passer par la prison, ou sans payer une amende.
Le sursis en droit pénal se décline principalement en deux types : le sursis simple et le sursis probatoire.
Bien qu’ils partagent un même objectif : éviter la détention sous certaines conditions, ils diffèrent quant aux obligations imposées et aux profils des condamnés visés.
Le sursis simple : conditions et fonctionnement
Le sursis simple est une suspension totale ou partielle de la peine, autrement dit, l'individu bénéficie d’un "répit" de peine à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant un délai fixé par la loi.Pour bénéficier d’un sursis simple, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment :
- Nature de la peine : le sursis simple s’applique principalement aux peines d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans, ainsi qu’à l'amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-6, à l'exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, à l'exception de la confiscation, de la fermeture d'établissement et de l'affichage ;
- Absence de récidive : le sursis simple est exclu en cas de récidive, afin de réserver cette mesure aux primo-délinquants ou aux condamnés présentant un faible risque de récidive. Ainsi, le prévenu ne doit pas avoir été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ;
- Durée de la période de suspension : le condamné est tenu de ne pas commettre de nouvelle infraction durant une période de cinq ans à compter du prononcé de la peine, deux ans en cas de contravention. Passé ce délai sans infraction, la peine initiale est dite « non-avenue », et effacée de son casier judiciaire.
Lorsque le sursis n’est pas total, la juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.
En cas de nouvelle condamnation dans le délai imparti, le sursis est révoqué de plein droit, et le condamné doit purger non seulement la nouvelle peine, mais également la peine initiale qui avait été suspendue.
Le sursis probatoire : un sursis sous condition
Prononcé pour des infractions relativement graves, impliquant un risque de récidive ou des troubles de comportement, et contrairement au sursis simple, le sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l’épreuve) impose au condamné le respect de conditions strictes durant une période probatoire. Ce sursis est assorti d’une surveillance renforcée, visant à encadrer les comportements du condamné pour éviter la récidive.Les conditions d’octroi comprennent :
- La nature de la peine : Le prévenu est condamné à une peine d’emprisonnement prononcée pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus ;
- Des mesures de contrôle : notamment la réponse aux convocations, l’information sur les changements de résidence ou d’emploi, et l'obtention d'une autorisation pour tout déplacement ou changement impactant l'exécution des obligations (article 132-44 du Code pénal) ;
- Obligations spécifiques : le juge peut assortir la probation de diverses obligations, telles que suivre un traitement, respecter une interdiction de fréquentation, ou effectuer un travail d’intérêt général. Ces obligations sont décidées en fonction de la personnalité du condamné et de la nature de l’infraction commise.
La période probatoire peut s’étendre de douze mois à trois ans, selon la gravité de l’infraction et la nécessité d’un suivi renforcé, voire plus en cas de récidive légale.
Au terme de cette période, et en l’absence de nouvelles infractions, la peine initiale est annulée.
Le non-respect des obligations fixées par le juge entraîne la révocation du sursis probatoire, avec des conséquences similaires à celles d’un sursis simple : la peine initialement suspendue est rétablie, et le condamné est contraint de l’exécuter.
ATIAS & ROUSSEAU
Historique
-
Le sursis des personnes physiques en droit pénal
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions. Cette opt...
-
FISCAL – Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties... -
PUBLIC – Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur... -
RURAL – Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation...