Le permis de construire modificatif
Publié le :
28/05/2020
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Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il lui est possible de notifier ces changements à l’administration sans avoir à redéposer une demande complète, par le biais d’un permis de construire modificatif.
Cette autorisation permet au dépositaire de faire évoluer son projet, voire de le mettre en conformité.
En termes de formalités, la demande de permis de construire modificatif se fait via un Cerfa qui mentionne le numéro de permis initial, et qui est déposé auprès de la mairie ayant donné l’autorisation, déposé en mains propres ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce dépôt peut être effectué à partir du procès-verbal de permis de construire initial mais avant la déclaration d’achèvement des travaux.
Lors du dépôt, la mairie concède un récépissé au maître d’ouvrage, et dans les quinze jours qui suivent ce dépôt et pendant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif mentionnant les caractéristiques essentielles du projet, est affiché en mairie.
Seuls certains travaux sont en revanche concernés par un permis de construire modificatif. Il ne doit pas s’agir de modifications trop importantes par rapport à ce qui était prévu dans la demande initiale, qui elles doivent faire l’objet d’une demande d’un nouveau permis de construire. C’est par exemple le cas pour la modification d’implantation de l’ouvrage.
Les travaux qui peuvent faire l’objet d’une demande de permis modificatif sont principalement ceux qui ont pour but de :
- Réduire ou augmenter l’emprise au sol du projet, ou sa surface plancher.
- Apporter une modification extérieure à la construction.
- Changer la destination d’une partie des locaux.
A la suite de la demande, la mairie dispose de deux mois pour se prononcer sur les éléments faisant l’objet d’une modification. Si la demande est acceptée elle fait l’objet d’un arrêté, étant précisé que l’absence de réponse par l’administration vaut acceptation de sa part.
En cas de refus, le dépositaire dispose de deux mois pour formuler un recours gracieux, et en cas de refus confirmé de deux mois à compter de la dernière notification pour former un recours devant le Tribunal administratif.
Enfin il est important de préciser que si les règles d’urbanisme ont été modifiées depuis l’autorisation initiale, le permis modificatif dépendra des règles valables à ce moment-là.
Par ailleurs, bien que souvent faite à l’initiative du maître d’ouvrage, la délivrance d’un permis de construire peut-être la conséquence d’une décision judiciaire en faveur d’un tiers.
VILA Avocat
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