Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
Publié le :
29/04/2024
29
avril
avr.
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2024
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
Historique
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Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024PODCASTS
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
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Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires... -
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