Crédit photo : © @freepik
Le choix méconnu de la SARL de famille et ses avantages
Publié le :
23/08/2024
23
août
août
08
2024
Dans une optique de détention de bien immobilier, de nombreuses familles optent pour le régime de la société civile immobilière (SCI). Il existe toutefois une autre option possible, moins connue : la SARL de famille.
COMMENT CONSTITUER UNE SARL DE FAMILLE ?
La SARL de famille est en fait une SARL classique composée d’un capital social fixé librement et de deux associés minimum. Sa particularité réside dans le fait que la société est uniquement composée par des personnes en ligne directe, jusqu’au 2e degré (enfants, parents, grands-parents) entre frères et sœurs, des conjoints ou des partenaires liés par un PACS.
En échange de leurs apports dans le capital social, les associés vont recevoir des parts sociales de la société.
L’activité exercée de la société doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les activités civiles sont alors exclues, sauf si elles sont accessoires et indissociables de l’activité principale.
La SARL de famille ne demande pas de démarche particulière. Il s’agit plutôt d’un régime fiscal spécial.
LA FISCALITÉ DE LA SARL DE FAMILLE
La SARL classique est soumise à l’impôt sur les sociétés, tout en ayant la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu durant les cinq premiers exercices.
Du fait de sa particularité, dans le cadre d’une SARL de famille, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu, sans limites de durée. Dans ce cas, il faudra notifier ce choix avant la date d’ouverture de l’exercice, et l’accord de tous les associés est nécessaire.
Le régime de l’impôt sur le revenu va toutefois prendre fin dans diverses hypothèses :
- L’arrivée d’un associé qui ne fait pas partie de la famille ;
- La transformation de la SARL famille en une autre forme de société ;
- L’abandon de l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
- Le choix des associés de retourner à l’impôt sur les sociétés (choix irrévocable).
Attention, le choix de l’impôt sur le revenu n’est pas toujours avantageux. Plus le bénéfice de la société est élevé, plus le choix de l’impôt sur le revenu risque d’être un désavantage. Il faut ainsi choisir le bon choix en fonction de la situation de la société.
POURQUOI CRÉER UNE SARL DE FAMILLE ?
La création d’une SARL de famille va permettre de nombreux avantages :
- Éviter la double imposition en cas de bénéfice : la SARL classique est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Elle va alors verser des dividendes aux associés qui devront, eux, payer des impôts sur le revenu ;
- Imputer le déficit subi par la société sur l’imposition personnelle des associés, en fonction du pourcentage de leurs parts sociales : éviter une double pénalité si la société va mal ;
- Opter pour un régime de transparence fiscale propre pour les locations meublées non professionnelles : imposition sur les revenus des associés en fonction des parts détenues dans la société. Ils pourront alors choisir entre le régime réel (déduire les charges du résultat fiscal) et le régime micro-BIC (abattement forfaitaire sur ses revenus locatifs à hauteur de 50%) ;
- Être exonéré de la plus-value sur la cession de parts sociales, à condition de céder la totalité de ses parts à un acquéreur qui fait partie de la famille de l’associé.
NOTENSEINE
Historique
-
Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC). E... -
PROCÉDURE PÉNALE – Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Veille Juridique
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé à ce principe, ne peut pas faire l’objet... -
Le choix méconnu de la SARL de famille et ses avantages
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Dans une optique de détention de bien immobilier, de nombreuses familles optent pour le régime de la société civile immobilière (SCI). Il existe to...
-
OBLIGATIONS – Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Veille Juridique
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire...