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L'aide au retour volontaire
Publié le :
07/06/2024
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2024
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un organisme en charge de traiter des questions relatives à l’immigration en France, en assurant l’accueil et l’accompagnement des personnes de nationalité étrangère. Cependant, malgré l’assistance de cet établissement public, certains immigrés peuvent rencontrer des difficultés lors de leur séjour dans le territoire hexagonal, notamment s’ils sont en situation irrégulière et qu’ils souhaitent rentrer dans leur pays d’origine.
La législation française prévoit ainsi qu’un étranger peut obtenir un soutien spécifique dès lors qu’il remplit les conditions nécessaires à cet appui financier et matériel, nommée « aide au retour volontaire ».
En quoi consiste l’aide au retour volontaire ?
L’arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion encadre l’aide au retour volontaire, et prévoit que cette dernière est mise en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce dispositif vise à assurer :
- Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour, telle que la réservation des billets de transport, ou le remboursement des frais d’obtention des documents de voyage ;
- Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour en incluant le transport de bagages ;
- Le versement d’une allocation forfaitaire, qui est réglée en une seule fois au moment du départ, ou dans le pays de retour. Cette allocation est toutefois exclue pour les demandeurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican.
Le montant de cette aide varie selon la situation du bénéficiaire, et peut faire l’objet d’une majoration à titre exceptionnel, dans la limite d’un plafond de 1 200 € ;
- Le règlement d’une aide à la réinsertion, qui est payée dans le pays de retour sous certaines conditions. Cette somme peut constituer un complément, ou être versée indépendamment de l’allocation forfaitaire précitée. Son montant est déterminé selon plusieurs facteurs, comme la composition familiale et les besoins des bénéficiaires, ou encore les frais relatifs à une formation professionnelle dispensée dans le pays de retour.
- Une aide technique et un suivi de projet, notamment en cas de création d’entreprise par le bénéficiaire.
L’aide au retour volontaire n’est néanmoins attribuée qu’une seule fois au bénéficiaire.
Par ailleurs, les autorités du pays de retour ne sont pas averties du voyage du demandeur, lequel peut donc revenir sur sa décision à tout moment avant son départ.
Quelles sont les conditions d’obtention de cette aide ?
Afin de bénéficier de ce mécanisme de soutien, le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins 6 mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles, telles que la fuite de son pays en raison d’un danger grave et imminent, à l’instar d’une guerre.
En outre, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut [également] solliciter [ce] dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine ».
Comment en faire la demande ?
L’étranger doit se rendre au bureau de l’OFII le plus proche, afin de bénéficier des compétences d’un conseilleur chargé de réaliser les démarches nécessaires concernant sa demande, en plus de pouvoir si besoin être assisté par un interprète.
Une fois arrivé dans le pays de destination, l’OFII ou l'organisme référant sur place peuvent continuer à prendre en charge le bénéficiaire de l’aide au retour volontaire, notamment en l’accompagnant dans sa recherche d’emploi.
Me Victoria FERRERO Avocat
Historique
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