Crédit photo : © @freepik
La rétention administrative
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence et la rétention administrative.
Si au départ, la rétention administrative était fortement utilisée, désormais, c'est l'assignation à résidence qui est le principe, et la rétention administrative qui est l'exception.
À quoi sert la rétention administrative ?
Pour plusieurs raisons (OQTF, ITF, IRTF ou une mesure d’expulsion), de nombreux ressortissants étrangers se retrouvent à devoir quitter le territoire. S'il s'avère qu'aucune mesure n'est suffisante pour garantir leur du départ et qu'il ne possède pas les garanties suffisantes pour prévenir d’un risque de fuite, ces derniers peuvent faire l'objet d'une rétention administrative.Il s'agit d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité administrative qui consiste à placer ces ressortissants dans des locaux fermés qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire (L 744-1 : centre de rétention administrative, dit CRA, gardé par la police ou dans un local de rétention situé dans un commissariat).
Contre qui est-il possible de prononcer une telle mesure ?
Dans la plupart des cas la rétention est prononcée à l'encontre de personnes majeures. Il faut savoir que les mineurs ne peuvent pas faire l'objet d'une telle mesure.Se pose alors la question des mineurs accompagnés de leurs parents. Dans le cas où le parent fait l'objet d'une rétention administrative, cette dernière s'applique alors par ricochet à l'enfant. C'est sur cette pratique que la Cour européenne des droits de l'homme condamne souvent la France.
Dans le cas où un parent faisant l'objet d'une rétention administrative est accompagné de mineurs, il faut que le placement s'effectue dans un centre spécialement équipé pour recevoir la famille et que la durée de placement n’excède pas le strict nécessaire. En effet, il faut toujours considérer l'intérêt supérieur de l'enfant.
Combien de temps peut durer la rétention administrative ?
C’est la loi du 10 septembre 2018 et le décret du 2 juillet 2024 qui encadrent la durée de la rétention.La décision de placement, qui résulte du préfet, à une durée de 4 jours (article L 741-1 du CESEDA).
Toutefois, le juge des libertés et de la détention peut décider de maintenir la rétention pour une durée maximale de 26 jours (articles L 742-1 et suivants).
Le juge pourra ensuite procéder à d'autres prolongations. Il pourra en effet décider de prolonger pour 30 jours la mesure en cas d'urgence absolue, de menaces à l'ordre public ou en raison d’un renvoi impossible (article L 742-4). Par la suite, une 3e prolongation pour une durée de 15 jours renouvelables une fois (article L 742-5).
La durée totale maximale d'une rétention est alors de 90 jours, ou de 210 jours en cas d’activités terroristes.
Quels sont leurs droits des ressortissants ?
Les articles L 744-4 et suivants prévoient une série de droits pour les ressortissants : l’information, dans les meilleurs délais, et dans une langue qu'ils comprennent, qu'il bénéficie du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, de leur droit à l'entretien confidentiel avec leur avocat ou encore la notification de leurs droits en matière de demande d'asile.Les ressortissants ont-ils de recours ?
Les articles L 743-21 et L 743-22 prévoient deux types de recours :- Contre la décision du préfet : auprès du JLD sous 48h ;
- Contre les ordonnances du JLD (R 743-10) : devant le 1er président de la Cour d'appel dans un délai de 24h après le prononcé de l’ordonnance si le ressortissant était présent à l’audience ou après sa notification s’il était absent. Le 1er président doit alors statuer dans les 48h, sachant que le recours n’est pas suspensif.
Me Victoria FERRERO
Historique
-
La rétention administrative
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence et la rétention admin...
-
PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel... -
OBLIGATIONS – Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale... -
FAMILLE – Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...