La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
Publié le :
12/10/2022
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Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture.
Historique
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CONSTRUCTION – Les travaux non ou mal chiffrés prévus sur le plan ou la notice descriptive sont à la charge du constructeur
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème civ 12 octobre 2022, n°21-12.507
Même si le maître d’ouvrage souhaite se réserver une partie de l’exécution des travaux, ou lorsque certains travaux ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, par application de l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R 231-4 du même Code, le maître d’œuvre est tenu de chiffrer l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction... -
En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Articles / ImmobilierArticles
Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engagée en vertu d’un con... -
FAMILLE – GPA : Pas de retrait de l’autorité parentale pour la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants... -
La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Legal Design
Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture.
[PJ-1]