La gestion du retard de livraison en VEFA
Publié le :
03/08/2023
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L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition d’un bien immobilier prisé, puisqu’il permet d’acheter un bien neuf et personnalisé, où l’acquéreur devient progressivement propriétaire de l’ouvrage, au fur et à mesure de son édification.
Toutefois, comme dans le cadre des autres modes de construction, l’acheteur en VEFA n’est pas à l’abri de subir des désagréments en cours d’édification, et notamment à ce que la livraison du bien prenne du retard, par rapport à ce qui était prévu dans le contrat.
En effet, dans le cadre d’une vente en VEFA, les parties signent un contrat de réservation, lequel mentionne impérativement le délai de livraison du bien, soit par indication d’une date précise, sinon d’une période de l’année, comme un trimestre. Cette date est reprise, sinon revue, dans l’acte définitif : le contrat de vente.
Lorsqu’il constate un retard de livraison du bien en VEFA, soit dès lors que la date de livraison est dépassée, où lorsqu’au vu de l’avancée des travaux, le professionnel se trouve dans l’incapacité de pouvoir respecter le délai de livraison initialement prévu, l’acquéreur dispose de moyen d’action.
La voie amiable est envisageable dans le cadre d’un retard de livraison, et les parties peuvent par conséquent conclure un avenant prévoyant une nouvelle échéance.
À défaut, si le retard de livraison excède 30 jours, l’acquéreur peut réclamer le bénéfice des pénalités de retard, à condition que le contrat de vente les prévoie, lesquelles sont généralement calculées à environ à 1/3000ème du prix d'acquisition, par jour de retard.
Après mise en demeure du promoteur restée infructueuse, le Tribunal judiciaire peut être saisi, et en tout état de cause, l’acquéreur est fondé à demander auprès du juge, le versement de dommages et intérêts, dès lors qu’il justifie d’un préjudice, comme des frais supplémentaires dus à un cumul de loyer avec le remboursement de l’emprunt pour la Vefa.
Toutefois, il est des situations où l’acquéreur du bien en VEFA ne pourra pas agir contre le promoteur, notamment lorsque celui-ci justifie de causes légitimes de retard comme : le recours d’un tiers contre le permis de construire, les intempéries, ou un cas de force majeure, notamment prévues par le contrat de vente au titre des clauses de suspension du chantier (grèves, pénuries de matériaux, etc.).
Enfin, lorsque le retard est tel, sinon est dû à la mise en liquidation judiciaire du promoteur ou s’apparente désormais à un abandon de chantier, l’acquéreur peut user de sa couverture au titre de la garantie financière d'achèvement (GFA), grâce à laquelle il est assuré de la complète construction du bien et de sa livraison, par l’apport des fonds nécessaires à l’achèvement des travaux, par le garant.
VILA Avocats
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