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Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
Publié le :
06/10/2020
06
octobre
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10
2020
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises.
La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités.
Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.
Historique
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