Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Publié le :
06/02/2024
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2024
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui immobilier. Que faire alors si un héritier refuse de vendre ?
Historique
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SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, rejetée... -
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