IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
Cass. 1ère civ du 15 mai 2024, n° 22-23.507
En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L 341-2.
Afin de dire l’appel d’un ressortissant étranger fondé et d’infirmer la décision de maintien de ce dernier en zone d’attente, la Cour d'appel énonce que l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs n’a pas été produit au cours de la procédure.
Toutefois, l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente, qui est un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, ne constitue pas une telle pièce et peut être produit au cours de la procédure.
Lire la décision…
Historique
-
Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024PODCASTS
Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une corr... -
PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence... -
IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L 341-2...