FISCAL – Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
Publié le :
22/05/2024
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2024
Cass. soc du 10 mai 2024, n°22-18.929
En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable, l'acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable.
Dès lors, doit être censuré l’arrêt d’appel qui confirme un droit de reprise de l’administration fiscale alors que cette dernière a exercé son droit de reprise au-delà du délai fixé à l'article L.180 du livre des procédures fiscales.
En l’espèce, l’acte de donation a été réceptionné par l’administration fiscale le vendredi 31 décembre 2010, tandis que la Cour d'appel a acté de son enregistrement le 4 janvier 2011. Pour justifier sa décision, elle invoquait que la date de réception était une veille de fin de semaine et la veille du 1er janvier, jour férié. Dès lors, elle avait acté l’enregistrement au 4 janvier de l’année 2011, soit 4 jours après la réception de l’acte de donation.
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