FISCAL – Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Publié le :
09/12/2024
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décembre
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12
2024
Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-18.572
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales.
La cour d’appel les avait condamnés non seulement à payer les droits et pénalités dus par la société, mais également les intérêts de retard.
La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que les dirigeants ne peuvent être tenus responsables que des impositions et pénalités de la société. Les intérêts de retard, en revanche, ne peuvent leur être imputés.
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Historique
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