Est-il possible de déshériter ses enfants ?
Publié le :
25/03/2024
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En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.
On vous explique :
Historique
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RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille Juridique
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié...
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PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »... -
Le rétablissement professionnel de l’exploitant agricole
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Les procédures collectives ne se limitent pas aux sociétés commerciales, industrielles ou artisanales. En effet, toute personne exerçant une acti... -
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Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024PODCASTS
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