ÉPISODE 20: Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui
Publié le :
04/08/2021
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août
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Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie entre le régime du concubinage et celui du mariage ou du pacs, en matière de demande d'indemnisation pour construction sur le fonds d'autrui.
lien de la décision
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Historique
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