ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
Cass. civ 3ème du 1er février 2024, n° 22-17.089
En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune.
En effet, elle affirme qu’à défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs dans le cadre de cette réglementation, le maire de la commune, titulaire du pouvoir de police, est un agent au sens de l’article L. 171-2 du Code de l’environnement habilité à pouvoir procéder aux contrôles précités.
De ces constatations, elle confirme le raisonnement du juge du fond qui a désigné le maire de la commune aux fins de procéder aux contrôles administratifs prévus par ce texte.
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Historique
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