ENCHÈRES PUBLIQUES – Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Publié le :
16/12/2024
16
décembre
déc.
12
2024
Cass. civ 1ère du 4 décembre 2024, n°23-17.569
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros.
Peu après, le tableau a été revendu pour des montants successifs atteignant 130 000 euros, suggérant une valeur bien supérieure, poussant les héritiers du vendeur initial à contester la vente, invoquant une erreur sur les qualités substantielles de l'œuvre, avec des indices laissant supposer qu'elle pourrait être attribuée à un peintre de renom.
Saisie in fine, la Cour de cassation a rappelé les obligations des opérateurs de ventes volontaires prévues par l'article L 321-17 du Code de commerce et le recueil déontologique applicable. Ces opérateurs doivent effectuer des recherches appropriées pour identifier les biens confiés et fournir au vendeur toutes les informations utiles pour éclairer sa décision, y compris, si nécessaire, en recourant à un expert.
En l'espèce, la Haute juridiction a censuré la Cour d’appel, qui avait écarté la faute de l'opérateur de ventes sans examiner si les diligences nécessaires avaient été accomplies. Elle a estimé que l’absence d’alerte ou de demande d’expertise de la part du vendeur ne déchargeait pas l’opérateur de ses obligations.
Décision qui réaffirme les devoirs de diligence et de transparence des opérateurs de ventes volontaires, soulignant leur rôle clé dans la sécurisation des transactions.
Lire la décision…
Historique
-
ENCHÈRES PUBLIQUES – Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 4 décembre 2024, n°23-17.569 Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros,...
-
SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391 Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une p... -
URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358 En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de... -
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Articles / ImmobilierArticles
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2024 s'inscrit dans le cadre des litiges liés à la gestion des...