Divorce et partage des biens
Publié le :
26/07/2021
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2021
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des conventions établies entre eux.
Sont exclus du partage les biens propres à chaque époux. Seuls les biens communs, désignés comme tels par le régime matrimonial, peuvent être partagés, c’est-à-dire tout bien, immobilier, mobilier, corporel ou incorporel qui appartient en même temps aux deux époux.
C’est régulièrement le cas du logement familial acquis en commun par les époux.
Avant le prononcé du divorce, y compris durant la procédure, les époux ont pour obligation de gérer les biens communs selon les règles définies par leur contrat de mariage.
Il leur sera par exemple interdit de vendre un bien commun sans l’accord de l’autre.
Sauf séparation de biens, régime de la participation aux acquêts ou stipulation inverse au contrat de mariage, les biens acquis par un époux pendant la procédure de divorce appartiennent à la communauté.
Sauf séparation de biens, régime de la participation aux acquêts ou stipulation inverse au contrat de mariage, les biens acquis par un époux pendant la procédure de divorce appartiennent à la communauté.
Le partage des biens sera effectué soit en fonction d’une convention conclue entre les époux, notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, soit par le notaire qui va dresser un inventaire de leurs biens et appliquer les règles propres à chaque régime. La valeur des biens est fixée au jour du partage.
Ainsi, les époux qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, où chacun est propriétaire des biens possédés avant le mariage et acquis pendant l’union, récupèrent les biens qui leur appartiennent. En cas de bien acheté en indivision, chacun récupère sa part à hauteur de ses droits sur le bien.
Pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal), le partage implique la récupération des biens propres (acquis avant ou pendant le mariage, par donation, legs ou succession) et une répartition à parts égales est faite des biens communs.
S’ils ont opté pour le régime de la communauté universelle où l’ensemble des biens y compris ceux possédés avant l’union font partie de la communauté, la masse de biens communs est partagée entre les époux.
Enfin, dans le cadre d’une participation aux acquêts, chaque époux récupère ses biens propres et les acquêts, c’est-à-dire la différence entre leur patrimoine pré et post mariage sont partagés en deux.
Outre l’aspect relativement simple de ces règles, en pratique le partage des biens lors d’un divorce peut donner des situations juridiques complexes :
C’est régulièrement le cas lorsqu’un époux a financé un bien via ces deniers personnels, les Tribunaux doivent régulièrement déterminer si une créance lui est due ou s’il n’a fait que participer aux obligations du mariage.
Il est fréquent également qu’un des époux souhaite conserver le bien immobilier commun ou possédé en indivision. Dans cette situation et sauf accord entre eux ou rachat de part, il appartient au juge d’accorder une attribution préférentielle ou de maintien dans l’indivision, moyennant si nécessaire le versement d’une soulte.
Il est fréquent également qu’un des époux souhaite conserver le bien immobilier commun ou possédé en indivision. Dans cette situation et sauf accord entre eux ou rachat de part, il appartient au juge d’accorder une attribution préférentielle ou de maintien dans l’indivision, moyennant si nécessaire le versement d’une soulte.
Une fois le régime matrimonial liquidé, sauf si l’un a été lésé de plus quart de la valeur des biens ou qu’omission de déclarer un bien commun a été faite, il sera impossible de revenir sur le partage des biens.
ATIAS & ROUSSEAU Avocats
Historique
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