Conflit de voisinage et recours à un Commissaire de justice
Dès lors que vous subissez des inconvénients liés à l’activité de vos voisins, de nature à troubler votre tranquillité, sans qu’une résolution amiable de la situation ne puisse être engagée, vous êtes en mesure d’avoir recours aux services d’un Commissaire de justice pour faire valoir vos droits et que la situation cesse.
Retour sur la notion de trouble du voisinage
Les conflits de voisinage peuvent trouver leur source dans différentes situations.
Régulièrement, il s’agira de bruits, nocturnes ou diurnes, qui viennent troubler la tranquillité du voisinage, comme les bruits de talons de chaussures, les aboiements de chiens, les cris d’enfants ou encore la diffusion de musique à un niveau sonore élevé.
Mais, d’autres perturbations peuvent être à l’origine de conflits entre voisins, comme des nuisances olfactives, mais surtout des atteintes à la propriété d’un voisin, notamment lorsque les règles en matière d’écoulement des eaux, de distanciations de construction et de plantations ne sont pas respectées.
En cas de conflit, pour le voisin qui subit le trouble, il est important d’être en mesure de rapporter la preuve que ce trouble est caractérisé d’anormal, c’est-à-dire qu’il excède les inconvénients normaux liés au voisinage, comme un voisin qui utiliserait des outils de bricolage en milieu d’après-midi un samedi (trouble normal).
Concernant les bruits et les odeurs, pour distinguer un trouble normal d’un trouble anormal du voisinage, il conviendra d’analyser sa durée, sa répétition et son intensité.
Pour ce qui est des atteintes à la propriété, la victime du préjudice devra apporter la preuve que le trouble viole une règle de droit, à l’instar de la méconnaissance des règles de construction par un voisin, générant un empiétement sur la propriété de l’autre ou une perte d’ensoleillement.
Sommation et constat par Commissaire de justice
Concernant la preuve justement, la personne engagée dans un conflit avec son voisin peut certes procéder à des enregistrements ou prendre des photos, mais la force probante de ces derniers pourra être remise en question par l’auteur des désordres, en évoquant notamment une falsification des preuves.
Pour pallier cette éventualité, et à défaut de résolution à l’amiable du conflit entre les voisins, notamment après l’échec d’une tentative de dialogue entre les parties, voire l’envoi de mise en demeure pour faire cesser le trouble, la victime du désordre peut avoir recours aux services d’un Commissaire de justice.
En effet, l’intervention de cet officier public et ministériel pourra s’effectuer dans le cadre d’une sommation, et plus particulièrement une sommation de faire ou de ne pas faire rappelant les règles juridiques applicables à la situation et délivrée au voisin engagé dans le conflit, l’invitant à mettre fin au trouble ou au désordre, dans un délai imparti.
Enfin, le Commissaire de justice pourra se présenter sur les lieux, voire revenir à différentes heures et moments de la semaine, afin de procéder à la description de la situation dans le cadre de l’établissement d’un constat, en mesurant notamment la durée et l’intensité du trouble, par des enregistrements et la prise de photos et vidéo, ou en constatant quelle réglementation est violée.
Assorti à des témoignages d’autres voisins, les courriers de mises en demeure, etc., le constat du Commissaire de justice constituera un élément de preuve irréfutable dans le cadre d’une action en justice pour mettre fin au conflit.
GROUPE 3ème ACTE
Historique
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