COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le :
12/10/2023
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Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
La Cour de cassation considère qu’en application de cet article, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans qu’il ait besoin d’en préciser les motifs, de sorte que l’abus dans l’exercice de ce droit de révocation ne peut être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable.
Par conséquent, elle censure la cour d’appel qui, après avoir relevé que les parties étaient liées par un mandat, déclare que la rupture des relations contractuelles était brutale. C’est à tort que les juges du fond, invoquant la faculté de résiliation unilatérale sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, ont considéré que le courrier de notification de rupture ne précisant pas les motifs et ne prévoyant pas de préavis était constitutif d’une rupture brutale.
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Historique
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Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. » -
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