Comment un parent peut-il établir sa filiation à l'égard de son enfant ?
Publié le :
03/09/2024
03
septembre
sept.
09
2024
La naissance d’un enfant va poser la question de sa filiation. Si les parents sont mariés, cette question sera vite réglée sans avoir besoin de procéder à de lourdes formalités, cela est plus complexe en présence de couples non mariés ou en présence de techniques non charnelles.
Comment établir une filiation de manière charnelle ?
- La filiation légale
La filiation maternelle est la plus simple à établir. Sa filiation est établie par le simple fait qu’elle accouche et qu’elle soit désignée dans l’acte de naissance, hormis les cas de l’accouchement sous X.
S’agissant de la filiation paternelle, ce dernier bénéficie de la présomption de paternité. En principe, du fait du mariage avec la mère de l’enfant, il est réputé être le père de l’enfant né ou conçu pendant le mariage. Cette présomption ne va toutefois pas s’appliquer si l’enfant est déclaré sans le nom du mari ou s’il a été conçu durant une période de séparation légale, à condition qu'il soit né à plus de 300 jours après la date de l’homologation de la convention de divorce ou du dépôt de la convention de divorce chez le notaire.
La présomption pourra toutefois être rétablie par demande des époux durant la minorité de l’enfant, à condition qu'elle ait été écartée et de rapporter la preuve que le mari est le géniteur. Procéder à une reconnaissance est alors plus simple.
- La reconnaissance
Si le père ne bénéficie pas de la présomption de paternité, il possède une façon plus simple pour établir sa filiation : reconnaître l’enfant.
Tout comme la mère, il va pouvoir reconnaître l’enfant, avant ou après sa naissance. Pour cela, il convient de passer par un acte authentique ou notarié qui sera irrévocable. La reconnaissance peut intervenir à tout moment et va produire un effet déclaratif. Elle va ainsi avoir un effet rétroactif au jour de la naissance de l’enfant.
- La possession d’état
En dehors de la réalité biologique, la réalité sociologique peut permettre d’établir un lien de filiation.
Ici, c’est le lien entre le parent et l’enfant qui est pris en compte. Pour constater une possession d’état, le parent doit se comporter avec l’enfant comme s’il s’agissait du sien, lui donner son nom, l’élever comme son propre enfant et que ses proches reconnaissent l’enfant comme tel. Également, elle doit être continue, paisible, non équivoque.
Elle pourra alors être établie par un acte de notoriété.
Comment établir une filiation non charnelle ?
- La filiation artificielle
La procréation médicalement assistée (PMA ou AMP) va permettre d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents, en dehors du tiers donneur.
En présence d’un couple marié, la présomption de paternité est applicable. Toutefois, pour les couples non mariés, il faut procéder à une reconnaissance des parents ainsi qu’une reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes. Pour elles, la filiation est établie par l’accouchement de l’une, et par la reconnaissance pour l’autre.
S’agissant de la gestation pour autrui (GPA), elle est interdite en France, mais alors que devient la filiation des enfants issus de GPA à l’étranger ? À la suite de la condamnation de la France et d’un avis de la CEDH, la transcription de la filiation de la mère d’intention doit avoir lieu, tout en précisant que l’adoption doit être une voie possible et rapide.
- La filiation adoptive
Enfin, la dernière manière pour un parent d’établir sa filiation est de procéder à l’adoption de l’enfant. Elle peut être simple (ajout du lien de filiation) ou plénière (nouveau lien de filiation).
Me Angélique VERHELST
Historique
-
PÉNAL – QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’infraction est également constituée si un acte sexuel réel ou simulé est imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public... -
Dirigeants : avez-vous pensé au LBO ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Le Leveraged Buy Out, également connu sous l’acronyme « LBO », est un outil stratégique de reprise d’entreprise qui repose sur un mécanisme d’endet... -
RESPONSABILITÉS – Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant (Cass, civ, 3ème 26/11/2014, n°13-22.067 et n°13-22.505)... -
Comment un parent peut-il établir sa filiation à l'égard de son enfant ?
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La naissance d’un enfant va poser la question de sa filiation. Si les parents sont mariés, cette question sera vite réglée sans avoir besoin de pro...