Comment fonctionne le délai de grâce ?
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligation, et notamment l’oblige à réaliser un paiement, est tenu d’accomplir celle-ci, sous peine de s’exposer à des mesures de saisie, sauf à obtenir un délai de grâce.
Qu’est-ce que le délai de grâce ?
Le délai de grâce est une autorisation donnée par le juge à un débiteur, qui permet de reporter le terme d’une dette ou d’obtenir un échelonnement des délais de paiement d’une dette normalement due, tout en fixant les modalités de paiement du report.Des modalités accessoires peuvent en effet accompagner le délai de grâce, et prendre la forme d’une réduction sinon d’une suppression des majorations et des intérêts de retard.
En tout état de cause, le délai de grâce est accordé au débiteur, uniquement pour une dette de nature monétaire, pour une durée maximale de deux ans.
Comment obtenir un délai de grâce ?
Le délai de grâce est accordé par décision du juge à l’origine de la condamnation, du juge de l’exécution ou du juge des référés en cas d’urgence, par appréciation de la situation du débiteur et du créancier. Ainsi, lorsque la dette est modérée et que le débiteur de bonne foi rencontre des difficultés indépendantes de sa volonté ne lui permettant pas le paiement, le magistrat peut accorder un délai de grâce, s’il ne met pas en difficulté le créancier en aggravant sa situation économique.En cas de refus, le juge doit justifier celui-ci.
Chaque débiteur est en mesure de demander le bénéfice d’un délai de grâce, à condition de justifier d’une décision exécutoire l’obligeant à paiement, comme un jugement, un titre exécutoire délivré par Commissaire de justice, un acte notarié revêtu de la forme exécutoire, un accord de conciliation, etc.
Sont toutefois automatiquement exclues du bénéfice du délai de grâce les dettes qui relèvent des catégories suivantes :
- Les dettes d’aliments ;
- Les créances sur salaires ;
- Les prestations compensatoires ;
- Les dettes liées à des effets de commerce ;
- Les cotisations sociales.
Quels sont les effets du délai de grâce ?
Lorsqu’un délai de grâce est accordé au débiteur, celui-ci ne peut plus faire l’objet de poursuites judiciaires concernant l’accomplissement de son obligation, et les procédures d’exécution en cours, comme les saisies (saisie mobilière ou immobilière, saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur salaire, etc.), sont également suspendues. Par ailleurs, l’obtention d’un délai de grâce n'entraîne pas d'inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
GROUPE 3 EME ACTE
Historique
-
Comment fonctionne le délai de grâce ?
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligati...
-
FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°21-18.694
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution... -
PROTECTION SOCIALE – Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 25 mai 2023, n°21-22.158
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence... -
CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 17 mai 2023, n°22-10.193
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis...