Citation n°4
Publié le :
18/10/2019
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2019
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve
Art 1153 Code civil
Historique
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Citation n°5
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
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