Citation n°28

Historique

• L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
  Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien,...
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• Adoption de l'enfant par le conjoint
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles jurid...
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• Le démembrement de propriété
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en le répartissant ent...
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• Citation n°28
  Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".
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