BANCAIRE – Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Publié le :
04/10/2023
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Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros, venant par conséquent modifier les termes de l’article D.221-46 du Code monétaire et financier en ce sens.
Le décret apporte également une précision concernant la notion de « plafond », précisant que lorsque le solde du compte sur livret d’épargne populaire est supérieur ou égal au plafond réglementaire, tout versement supplémentaire est interdit.
Lire le décret…
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Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros.. -
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