BANCAIRE – Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.161
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ».
Elle ajoute par ailleurs que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé.
Ainsi, une Cour d’appel ne pouvait pas rejeter la demande d'indemnisation formée par l'emprunteur placé en arrêt de travail pendant lequel l’assureur avait pris en charge le paiement des mensualités seulement pour une durée limitée, en retenant que compte tenu de son âge, de sa profession, de son état de santé et de la durée du prêt, il n'était pas démontré que l'assurance proposée et assortie au prêt, n'était pas adaptée à la situation personnelle de l'emprunteur et qu'il aurait été amené à reconsidérer la proposition si son attention avait été spécialement attirée sur la limitation de garantie quand bien même aucun risque particulier n'était identifié.
Une telle analyse est impropre, selon la Cour de cassation, à établir que l'emprunteur avait été éclairé sur l'adéquation de la durée de la garantie à sa situation personnelle et à écarter la perte de chance alléguée par celui-ci.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »... -
Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Articles / DiversArticles
Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir un bien parfois moi... -
PROCÉDURE PÉNALE – Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.397
Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dans le délai prévu par la loi... -
BANCAIRE – Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.161
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur »...