AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social, dès lors que cette activité est équilibrée par une autre, en l'espèce, des revenus locatifs issus d'une activité de gestion de biens immobiliers.
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Historique
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AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
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