SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Cass. soc du 8 janvier 2025, n°22-24.724
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique (article D 1233-2-1, III, du Code du travail).
L’absence de cette information rend l’offre imprécise et constitue un manquement à l’obligation de reclassement.
En l’espèce, la cour d’appel a légitimement considéré que ce manquement privait le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi formé par l’employeur.
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Historique
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