ROUTIER – Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°23-14.255
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retourner contre le responsable du dommage ou son assureur pour obtenir le remboursement des sommes versées.
C’est dans ce contexte qu’un motocycliste victime d’un accident de la circulation a poursuivi l’assureur du véhicule impliqué pour l’indemnisation de ses préjudices. L’AJE, intervenant en subrogation pour les dépenses de santé avancées à la victime, a été indemnisé par l’assureur, incluant la somme de 5 292 euros au titre du forfait hospitalier.
La Cour d'appel a jugé que le forfait hospitalier, en tant que prestation ayant un lien direct avec le fait dommageable, ouvrait droit à un recours subrogatoire pour l’Agent judiciaire de l’État (AJE). Elle a ainsi condamné l’assureur à verser à l’AJE la somme totale de 388 067,61 euros, incluant le forfait hospitalier de 5 292 euros, en s’appuyant sur une interprétation large de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959.
Toutefois, la Cour de cassation a annulé sa décision en retenant que le forfait hospitalier ne figure pas dans la liste limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire, telle que prévue à l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et rappelée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Elle a jugé que l’indemnisation au titre de cette prestation était donc illégale, tout en maintenant les autres condamnations non contestées.
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