FISCAL – Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Publié le :
09/12/2024
09
décembre
déc.
12
2024
Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-18.572
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales.
La cour d’appel les avait condamnés non seulement à payer les droits et pénalités dus par la société, mais également les intérêts de retard.
La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que les dirigeants ne peuvent être tenus responsables que des impositions et pénalités de la société. Les intérêts de retard, en revanche, ne peuvent leur être imputés.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif. Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, cette responsabilité peut être retenue si les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif... -
FISCAL – Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales...
-
CONSOMMATION – Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré leur dossier recevable, et les avait orientés vers des mesures imposées, qui avaient fait l’objet d’une contestation par le couple. Le juge des contentieux de la protection avait alors confirmé ces mesures... -
SOCIAL – Limites à la mise à la retraite d'office
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir d'un certain âge...