Historique
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ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs... -
CONSTRUCTION – Travaux d’équipement et garantie décennale : une distinction réaffirmée par la Cour de cassation
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 5 décembre dernier, un couple avait fait construire une maison en 2009 avec l'intervention de plusieurs entreprises pour les travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de fumisterie et de couverture... -
CONSOMMATION – Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers... -
SOCIAL – Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel...