SANTE – Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies du 31 décembre 2024 492854
Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un tel référentiel ne peut fixer des plafonds sans perdre son caractère indicatif.
En l’espèce, diverses associations demandaient au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM. Les requérants critiquaient diverses dispositions du référentiel au motif qu’elles feraient obstacle aux droits à l’indemnisation des victimes.
Le Conseil d’Etat a accueilli une partie des demandes, en considérant notamment que le référentiel imposait des plafonds d’indemnisation concernant :
-
Le remboursement des frais de conseil ;
-
Les frais d'obsèques et frais divers des proches ;
-
La prise en charge du forfait hospitalier ;
-
Les taux horaires proposés pour l'indemnisation des besoins d'assistance par une tierce personne.
La Haute juridiction administrative a considéré que la mise en place de plafonds dans un référentiel lui conférait un caractère impératif, violant conséquemment le principe de réparation intégrale du préjudice.
Le Conseil d’Etat proscrit donc les barèmes impératifs, rappelant dans le même temps que l’évaluation et l’indemnisation du préjudice doivent être uniques en fonction de chaque cas. Un barème impératif ne saurait répondre à l’exigence de réparation intégrale du préjudice.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉS - Plans de sécurité : la maintenance sort de l'ombre !
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision clé le 14 janvier 2025, précisant le champ d'application de l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)... -
CONSTRUCTION – Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination... -
SANTE – Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un tel référentiel ne peut fixer des plafonds sans perdre son caractère indicatif...
-
La digitalisation des assemblées générales risques et opportunités
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
À l’ère de la communication et de la numérisation, les assemblées générales d’actionnaires / d’associés, ne font pas exception. Un nombre croissant...