Préavis du locataire : quels délais ?
Publié le :
22/11/2024
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2024
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire.
Historique
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IMMIGRATION – Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude... -
SANTÉ – Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à quatre le nombre de séances cotées AIS3 par patient et par jour... -
Préavis du locataire : quels délais ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Legal Design
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PÉNAL – Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
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Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale...