Fiches pratiques - Immobilier
Publié le :
27/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construct...
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21/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la co...
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20/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Ell...
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19/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécifi...
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18/02/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles corresponden...
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02/01/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vendeur.
Le réseau RU...
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14/11/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garan...