Citation n°9
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
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2019
Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut échapper à sa responsabilité.
Article 1240 Code Civil
Historique
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Citation n°9
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