SANTÉ – Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Cass. civ 2ème du 5 décembre 2024, n°23-13.874
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels est soumise à des conditions précises.
En l’espèce, une assurée avait sollicité l'accord préalable de la caisse pour des séances d’ergothérapie, sans recevoir de réponse dans le délai légal de quinze jours, estimant ainsi bénéficier d’un accord tacite.
La Haute juridiction sanctionne le verdict précédent, de ne pas avoir vérifié si la demande mentionnait explicitement l’assimilation de l’acte non référencé à un acte de même importance inscrit à la nomenclature. Ce manquement prive la décision de base légale, soulignant l’importance de la formulation précise des demandes d’entente préalable.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux... -
EUROPÉEN – Le principe de litispendance en droit européen : priorité à la première juridiction saisie en application du règlement Bruxelles II bis
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même affaire est portée devant des juridictions de deux États membres, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer... -
PROCÉDURE CIVILE – Rappel de structuration des conclusions d’appel
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion... -
SANTÉ – Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels est soumise à des conditions précises...