Nom de domaine « France.com »

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur ». La Cour approuve donc l’arrêt qui opère le transfert du nom de domaine « france.com » utilisé par une société américaine à l’État français, puisqu’il heurtait ses droits sur son nom, sur son identité et sur sa souveraineté.

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Historique

  • Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT
    Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
    SOCIAL
    Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318

    La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus...
  • Nom de domaine « France.com »
    Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
    PROPRIETE INTELLECTUELLE
    Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116

    La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...
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    Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
    PENAL
    Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire

    Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire...
  • Régime fiscal de la prestation compensatoire
    Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
    FISCAL
    Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941

    La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...
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