Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772

La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents en France, la mise en location du bien ne permet pas la complétion de libre disposition du bien, nécessaire à l’obtention de l’exonération.

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