Historique
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URBANISME – Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Veille JuridiqueEn matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...
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BAUX COMMERCIAUX – La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Veille JuridiqueDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu...
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SOCIAL – Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Veille JuridiquePar un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit ni du domicile du salarié ni du centre d’exploitation habituel de l’entreprise...
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PÉNAL – Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Veille JuridiqueLe décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales...