SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Cass. soc du 8 janvier 2025, n°22-24.724
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique (article D 1233-2-1, III, du Code du travail).
L’absence de cette information rend l’offre imprécise et constitue un manquement à l’obligation de reclassement.
En l’espèce, la cour d’appel a légitimement considéré que ce manquement privait le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi formé par l’employeur.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique...
-
COMMERCIAL – Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros... -
Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Articles / PublicArticles
Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public ou à l’usage direct... -
PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...