RURAL – Rappels fondamentaux sur la notion de chemin d’exploitation
Cass. civ 3ème du 9 janvier 2025, n°23-20.665
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un propriétaire d’une parcelle soumise au statut de copropriété et divisée en deux lots avait fait installer des réseaux alimentant son fonds en eau et électricité sur un chemin situé sur la parcelle d’un autre propriétaire. À la suite de travaux de goudronnage réalisés par l’un des copropriétaires, la pente du chemin avait été modifiée, rendant l’accès en voiture impraticable et endommageant les réseaux installés. Le premier propriétaire avait alors assigné le second aux fins de la remise en état des lieux et de l’indemnisation de ses préjudices.
Se fondant sur l’article L.162-1 du Code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation rappelle que les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. En l’absence de titre, ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, indépendamment du droit de propriété.
Par conséquent, encourt la cassation la décision de la Cour d’appel qui avait commis une erreur en excluant la qualification du chemin d’exploitation, en raison du titre de propriété.
Lire la décision…
Historique
-
Quand la lenteur des recherches de reclassement entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Articles
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mécanisme par lequel le salarié demande aux juges la rupture de son contrat aux torts de l’e... -
RURAL – Rappels fondamentaux sur la notion de chemin d’exploitation
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un propriétaire d’une parcelle soumise au statut de copropriété et divisée en deux lots avait fait installer des réseaux alimentant son fonds en eau et électricité sur un chemin situé sur la parcelle d’un autre propriétaire...
-
RESPONSABILITÉS - Plans de sécurité : la maintenance sort de l'ombre !
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision clé le 14 janvier 2025, précisant le champ d'application de l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)... -
CONSTRUCTION – Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination...