LIBERTÉS FONDAMENTALES – Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
Cass. crim du 8 janvier 2025, n°24-82.191
Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de leur incarcération. En matière d'appel, l'article 515 interdit à la Cour d'appel d'aggraver la situation d'un appelant sur son seul appel, sauf exception prévue par la loi.
Un détenu, incarcéré dans un centre de détention, a saisi le juge de l'application des peines pour dénoncer les conditions indignes de sa détention. Par ordonnance, sa requête a été déclarée recevable, et une seconde ordonnance a jugé sa demande bien fondée en retenant l’état des sanitaires de la cour de promenade comme condition indigne. Seul le détenu a interjeté appel de cette décision.
La Cour d'appel a partiellement infirmé la décision du juge de l'application des peines, limitant ainsi la reconnaissance des conditions indignes et aggravant la situation du détenu sur son seul appel.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le détenu. Elle a précisé que le principe interdisant d'aggraver la situation de l'appelant sur son seul appel, prévu à l'article 515 du Code de procédure pénale, ne s'applique pas au contentieux des conditions de détention. La Cour a motivé sa décision en soulignant que ces affaires reposent sur une appréciation objective des conditions d'incarcération au moment où le juge statue, indépendamment du comportement du détenu.
Lire la décision…
Historique
-
SUCCESSIONS – Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur... -
Focus sur la servitude de tour d'échelle
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Mécanisme issu d’une création jurisprudentielle, la servitude de tour d'échelle est une servitude légale d'utilité privée qui permet au propriétair... -
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de leur incarcération. En matière d'appel, l'article 515 interdit à la Cour d'appel d'aggraver la situation d'un appelant sur son seul appel, sauf exception prévue par la loi...
-
FAMILLE – Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...