FAMILLE – La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
02/07/2024
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2024
Ass. plén. du 28 juin 2024, n°22-84.760
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux.
Si, jusqu’à présent, le texte ne prévoyait que la situation de l’enfant n’habitant qu’avec l’un de ses deux parents, la jurisprudence avait estimé que la condition de cohabitation n’était remplie qu’à l’égard du parent dont l’enfant avait sa résidence habituelle, pour autant que cette résidence ait été fixée par le juge.
Cette solution n’était donc pas adaptée aux situations de résidence alternée ou pour les résidences qui n’étaient pas fixées par un juge.
Dès lors, dans son arrêt du 28 juin 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant.
Désormais, il est de principe que « lorsque les parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents », exception faite de l’enfant « confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire ».
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Historique
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