PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024

Cass. crim du 6 mars 2024, n°23-87.046

Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation précise, conformément à l’article précité, que le texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère avait fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme.

Lire la décision…
 

Historique

<< < ... 88 89 90 91 92 93 94 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK