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25/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’a...
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Fiches pratiques / Social
Le Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit être victime de comportements ou de propos susceptibles de porter atteinte à ses droits ainsi q...
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Fiches pratiques / Civil
Mesure d’urgence, l’ordonnance de protection est une autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales en faveur des victimes de violences...
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Fiches pratiques / Commercial
Durée du contrat
Le bail soumis au statut
Le bail initial soumis au statut a une durée minimale de neuf ans. Il peut avoir une durée plus lo...
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Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine dis...
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Fiches pratiques / Pénal
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors q...
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Fiches pratiques / Civil
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
« Elle appartient aux parents jusqu'...
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Fiches pratiques / Social
Le fait pour l’employeur d’assurer au salarié une formation est gage de compétitivité et de qualité de production, toutefois elle représente égalem...
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Le caractère collectif de la copropriété donne lieu à des nuisances (bruits, odeurs, événements festifs…), qui peuvent être considérées comme « ano...
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Il est une situation commune à la suite du décès d’un proche de se retrouver en indivision avec d’autres héritiers sur un bien immobilier appartena...