COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
La Cour de cassation considère qu’en application de cet article, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans qu’il ait besoin d’en préciser les motifs, de sorte que l’abus dans l’exercice de ce droit de révocation ne peut être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable.
Par conséquent, elle censure la cour d’appel qui, après avoir relevé que les parties étaient liées par un mandat, déclare que la rupture des relations contractuelles était brutale. C’est à tort que les juges du fond, invoquant la faculté de résiliation unilatérale sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, ont considéré que le courrier de notification de rupture ne précisant pas les motifs et ne prévoyant pas de préavis était constitutif d’une rupture brutale.
Lire la décision …
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°21-21.007
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »... -
RURAL – Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-17.908
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès... -
SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782
Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur ».. -
COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »