SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés.
Aussi, au visa de l’article L. 1226-14 du Code du travail, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui alloue au salarié une somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis prévu à l’article précité et une somme au titre des congés payés afférents.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle a ensuite décidé de statuer au fond pour rejeter la demande formée au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice, conformément à l’article précité.
Historique
-
SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois.. -
OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis... -
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...