RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux
Publié le :
08/03/2023
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2023
Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans.
Un arrêté du 16 février dernier précise les informations que doit comprendre le tableau récapitulatif de recensement adopté par le conseil municipal, qui pour chaque chemin doit obligatoirement comprendre :
- L’indication de son numéro ;
- Son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
- La désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
- Sa longueur sur le territoire de la commune ;
- La date d'affectation ;
- L’état d'entretien et de conservation.
En outre, ce document peut être complété par une représentation graphique, et également faire apparaître les informations suivantes :
- La largeur moyenne ;
- L’estimation de la superficie du chemin ;
- Les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ;
- L’existence de servitudes grevant le chemin ;
- L’existence d'un bornage.
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Historique
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CONSOMMATION - De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Veille Juridique
À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France, il est possible de laisser un commentaire en français, mais pas nécessairement d’obtenir une réponse dans cette langue... -
BANCAIRE – Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 1er mars 2023 n°21-20.260
Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 2009 auprès de la banque suisse, deux contrats de prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses... -
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-19.956
Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...