PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions
Publié le :
23/10/2023
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Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision.
La Cour d’appel, alors saisie, avait fondé sa décision de ne pas aménager la peine d’emprisonnement sur l’absence de prise en compte, par les prévenus, de la gravité de leur comportement et de leur refus d’accepter leurs responsabilités.
La Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel, en ses seules dispositions relatives à la peine d’emprisonnement prononcée, en considérant que le juge doit, pour écarter cette obligation d’aménagement de la peine d’emprisonnement ferme, motiver sa décision de façon précise et circonstanciée, au regard des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
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Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions
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