FAMILLE – Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
Cass. civ 1ère du 13 décembre 2023, n°21-25.554
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. »
Saisie dans le cadre du divorce d’un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts, la Cour de cassation affirme que les biens compris dans le patrimoine originaire comme dans le patrimoine final sont estimés à la date de la liquidation du régime matrimonial.
Cette estimation prend en compte l’état des biens au jour du mariage, ou de l'acquisition pour les biens originaires, et en fonction de leur état à la date de la dissolution du régime pour les biens existants à cette date.
Il en résulte que lorsque l'état d'un bien a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l'époux propriétaire.
Lire la décision …
Historique
-
FAMILLE – Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 décembre 2023, n°21-25.554
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens... -
PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines... -
SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 7 décembre 2023, n° 22-18.665
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 6 décembre 2023, n°20-18.653
La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement...